F.A.Q : Puis-je quitter mon logement avec une réduction de préavis pour le bien être de ma fille ?

Sur le groupe Facebook, une question nous a été posée. Afin de lui répondre avec le plus de justesse possible, nous avons fait appel à notre avocate.

La question :

Ma petite fille est atteinte d'ostéogenèse imparfaite depuis la naissance. J’ai déjà eu plusieurs contrôles sociaux chez moi. On m’a reproché que mon logement était trop petit et inadapté. Ce que je confirme avec un escalier très raide. Elle partage sa chambre avec sa soeur.
Je suis enceinte de 4 mois et on nous a attribué un logement plus grand et adapté au soucis de ma fille au 1er avril.
Pouvez-vous me dire si je peux réduire mon préavis de 3 mois pour quitter mon logement actuel ?

La réponse de notre avocate :

Le préavis habituel est de trois mois, il est cependant possible qu'un délai dérogatoire plus court soit expressément stipulé dans le bail.
La loi du 6 juillet 1989, prévoit 6 hypothèses où le locataire peut se
prévaloir d'un délai de préavis réduit à un mois.
Ces cas sont les suivants:
— en cas de mutation
— en cas de perte d'emploi quel que soit le motif du licenciement.
La notion de perte d'emploi doit être appréciée restrictivement et exclut donc :
• le changement d'activité,
• l'abandon de poste,
• la démission
• la mutation ou perte d'emploi d'une personne exerçant une activité libérale
• l'échec d'une promesse d'embauche
• la fin ou les changements d'études
• une période de chômage prolongée
• la simple présomption de perte d'emploi même ultérieurement
confirmée.
— en cas d'obtention d'un premier emploi
— en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
— lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
— lorsque le locataire est bénéficiaire du RSA
Certains baux peuvent prévoir également la réduction du préavis pour raison familiale grave. Le divorce constitue une raison susceptible d'être invoquée à ce titre. 

Voilà le cas précis ne semble pas permettre d'exiger un préavis réduit sauf à ce qu'un des motif susvisé soit existant.
Le délai est réduit à deux mois pour les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM et aux collectivités locales. 

Dans tous les cas il reste la possibilité de trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis pour réduire celui-ci.